Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 382 résultats pour « valeur du point d'indice déterminée par référence à celui d'une autre société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 423-13
-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière. La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Article L228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77
à la société.
Article ANNEXE I
Le rendement global de la cogénération est déterminé sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues
Article L222-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un
Article L211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier
Article 14
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve
Article L214-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative.
Article 8 bis
Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions
Article ANNEXE II
Valeurs de référence 2.1.
Article 5
Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari
Article Annexe II
Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
tiers ; 8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification
Article 1465 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de
Article Annexe II
de référence ; c) Un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ; d) Un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et
Article L481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des
Article D242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
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