code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP. 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP. 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP 340-3) les : « ventes

Pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités (), a) l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c) est obligatoire

immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place " ; - Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un distributeur automatique se caractérise par la délivrance immédiate du produit

Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. n.

Il résulte de l'instruction que la société requérante exploitait un établissement de restauration rapide et proposait la vente de produits à consommer sur place, à emporter ou en livraison.

€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

X..., qui exerçait une activité de vente de crêpes et de gaufres depuis 1969 à Val d'Isère (Savoie), a ouvert à partir de 1981 des établissements à Cabourg (Calvados), puis, à compter de 1984, au Mans

Et aux termes du I de l'article 293 B du même code : " 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

un plateau de fromages destiné aux clients ; - avoir consommé des produits (boules de glace) destinés à la vente ; - avoir consommé de l'alcool sur son lieu de travail et en avoir proposé aux collaborateurs

Après constations en dates des 4 février 2011, 22 mars 2013 et 26 juillet 2014 faites par un agent assermenté agréé par le ministère de la culture, agissant pour le compte de la SPRÉ et par courrier recommandé