1991), qu'au cours d'une instance en bornage de leurs propriétés respectives engagée par les époux X... contre les époux A..., ces derniers ont soutenu qu'ils étaient propriétaires d'une partie de parcelle

, la parcelle vendue étant concernée par les tennis existants et les parcours de golf (trou 6 et 7) ainsi que par la construction du club house dépendant du golf ».

tout état de cause que ce passage était exclu du périmètre de la vente et n'avait pu être transmis aux acquéreurs successifs de la parcelle, dont M. et Mme [W], les juges du fond ont privé leur décision

[B] [K] et son épouse, estimé en terre libre d'occupation de tout fermier, de chacune des parcelles de terre identifiées dans l'acte notarié de vente, o la valeur actuelle des corps de ferme, hangar,

Par lettre du 3 septembre 2023, ces derniers ont indiqué à la Safer de Bretagne qu'ils « renonçaient à la vente de (leurs) terres agricoles pour l'instant » ce à quoi celle-ci leur a répondu que la vente

Jérôme X... exerçait l'action en nullité de la vente telle que prévue par les dispositions de l'article L 412-12 du code rural (…) ; que sur le fond, le vendeur a déclaré dans l'acte que la parcelle était

Y..., concernant des biens dépendant d'une exploitation agricole ; que le débiteur saisi a déposé un dire pour soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision

de la promesse de vente que le bien promis est constitué exclusivement des terres agricoles prises à bail rural par M.

Il résulte des pièces produites aux débats : - que l'ensemble immobilier objet de la vente est décrit dans l'acte notarié du 30 juillet 2014 comme étant constitué d'une parcelle en zone constructible

; que le 22 octobre 1990, Mme Z... a fait valoir son droit de préemption sur la parcelle et s'est portée acquéreur du reste de la propriété ; que l'acte de vente a été passé le 16 janvier 1991 ; que M

parcelle cadastrée XY [Cadastre 9] : une longère avec terrain, d'une contenance de 11 a 5 ca, avec une mise à prix à 105.000 €, Lot n° 4 - une parcelle de terre, taillis, cadastrée : * section ZP

N... et Mme P... une parcelle de terre, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'azur (la SAFER) a souhaité préempter à un prix inférieur ; que M. et Mme G...

d'une décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne permettent pas à une partie d'imposer à l'autre une modification des termes d'un contrat de vente définitivement conclu avant

constituant le domaine de la Terre Blanche, ont signé une lettre d'accord portant sur la vente par la société GRTB d'une parcelle comprise dans ce domaine ; que l'accord était subordonné au respect de

aux parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 3] ; qu'en énonçant que la servitude de passage était expressément mentionnée dans l'acte authentique de vente du 4 mai 2007, cependant que le fonds des époux [

Cette mise à prix tient compte du caractère précaire de l'occupation éventuelle par un indivisaire qui ne saurait se maintenir dans les lieux après la vente.

société Carrière Puy de Mur devait être déboutée de sa demande en nullité de la vente conclue avec la SCI et en paiement de dommages-intérêts contre M.

Y... a demandé à ce que lui soit notifié un projet de vente portant uniquement sur les parcelles dont il était fermier ; que les bailleurs s'y sont refusés et ont procédé à la vente au profit des époux