alloué une indemnité à la partie civile ; " aux motifs que le 25 février 1987, le directeur général de la société a constaté qu'Elisabeth Y... et deux de ses collègues de travail modifiaient le prix de vente

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA VENTE

appartenant à cette société ; que la vente fixée au 17 mai 1976 n'a pas eu lieu et que la société Luterma a été admise le 26 mai 1976 au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites, suivie, en

marchandises à la vente.

Rolex) a assigné cette société aux fins qu'elle soit condamnée à la livrer et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société 6 Paradis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de vente

nécessaire pour passer les commandes; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché encore à l'arrêt d'avoir dit que des clauses résolutoires insérées dans des ventes

PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE

72-1137 du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes

violé l'article 1165 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel en mettant à la charge de la société Soviaco le montant des factures impayées sans constater l'existence d'un contrat de vente

A CONCEDE LE 19 JANVIER 1971 A LA SOCIETE BELGE "COOPERATIVE PIETERCIL" (LA SOCIETE PIETERCIL) LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS POUR LA BELGIQUE ; QUE LA S.A.I.S.O.F.

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 novembre 2020, qui, pour escroquerie, détention, vente et offre de vente de marchandises contrefaisantes

l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les avoir, écartant l'offre de restituer faite par eux, condamnés à payer à la société une somme d'argent représentant le prix qui avait été convenu lors de la vente

du fonds de commerce et des murs, cette vente s'est concrétisée par trois actes du 15 décembre 1987 (ventes des murs, vente du fonds de commerce, vente du stock de marchandises) ; que si l'acte du 15

STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Y] [T] [L], exerçant une activité de Achat vente

CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS, [Adresse 4] Société par actions simplifiée Vente

le mécanisme, pour l'année 1997, la société Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise

chiffre d'affaires et taxes assimilées; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des ventes

l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de 13 610,70 euros au titre des factures échues impayées en exécution du contrat de vente