l'exercice 1976 et des exercices précédents ; que, dès lors, il ne peut demander que ces sommes soient de nouveau regardées comme déductibles pour l'imposition des plus values réalisées à l'occasion des ventes

de terrain nu et libre d'occupation dans le 8e arrondissement, cette valorisation repose sur des éléments de comparaison portant sur des ventes d'immeubles dans le 8e arrondissement sur lesquelles un

cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet translatif d'une vente

moyen, que lorsque le juge est saisi d'une demande en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion de plus des 7/12 èmes, il lui appartient seulement de statuer sur sa recevabilité en recherchant si les

pièces du dossier que, durant la période en litige, la société Cabinet Roi Soleil, qui avait une activité d'agence immobilière, a perçu des commissions pour son intermédiation dans des opérations de vente

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur inscription de faux dirigée contre deux actes notariés de vente

trois branches : Vu l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente

EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET

CONTRACTER UN EMPRUNT EN CONFERANT UNE HYPOTHEQUE SUR CE TERRAIN, QUE CES QUATRE ACTES SONT IDENTIQUES ET CONSTITUES CHACUN D'UNE FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE TEXTE D'UN MANDAT AUX FINS DE VENTE

X... est un débiteur conjoint des obligations de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont

receveur des Impôts du Havre-Bassin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1989), que la société Isotherma, qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles

si la vente remettait en cause le titre locatif de M.

du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, et qu'ils ne pouvaient prétendre à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat préliminaire à la vente

du contrat, dès lors qu'ils avaient été informés suffisamment tôt de sa décision, due à la chute brutale du marché de l'immobilier et de circonstances propres à sa vie personnelle, de retirer de la vente

conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente

. ; qu'il était précisé à l'acte que cet immeuble était raccordé au tout-à-l'égout, ce qui s'est avéré inexact ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature

le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1992), que la société civile immobilière (SCI) Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant conclu avec M. et Mme X... un contrat préliminaire de réservation d'un appartement dans un immmeuble à construire en vue de sa vente à un prix stipulé ferme et