X... était opposable aux sociétés Ah-Sing Fascom international par application de la théorie de l'apparence, que l'intervention de M.

La société BPI fait le même grief à l'arrêt , alors « que la société Beauté Prestige International faisait valoir que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Europcar International, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Vendée cyclisme

, tout en énonçant que "la vente immobilière en cause ne vaudra vente que sous réserve des droits de préemption d'ordre public", faisant ainsi référence à la condition suspensive stipulée à la promesse

P..., la société Caragum international, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

national des brevets le 25 septembre 1992, concédé à la société Laboratoires Astra France (société Astra) une licence non exclusive d'exploitation en France de ce brevet s'étendant "en particulier à la vente

de la Cour de justice des communautés européennes, qui saisie du problème, a répondu sans ambiguïté que les dispositions communautaires applicables "interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente

ait elle-même fabriqué, acheté, vendu, recelé ou exposé à la vente les produits litigieux ; qu'en condamnant la société MC International à réparer le préjudice résultant d'une prétendue contrefaçon et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurêka France international, société à responsabilité limitée

produit pas, que le contrat liant les parties ne prévoit nullement un tel audit qui conditionnerait le paiement des factures, qu'il est opposé à de nombreux partenaires de la société AIRBUS pour la vente

La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne

était transféré 12, rue Léon Thyes à Luxembourg ; que le 4 mai 1998, les actionnaires de la société TRB International avaient élu Roeland A..., Dirk C.

Versailles (12e chambre), au profit de : 1 / la société Chanel, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 135, avenue Charles-de-Gaulle, 2 / la société ARFAN International

accessoires pièces détachées achats et ventes de tous produits hors alimentaire dépôt ventes et ventes discount, l'import et l'export des produits hors alimentaires. ainsi que toutes prestations relatives

de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société

Elle observe à cet égard que l'Espagne n'a jamais ratifié la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes à caractère international d'objets mobiliers.

, spécialisées dans des activités d'achat et de vente en gros de vêtements ; que, dans un procès-verbal du 22 décembre 1992, les experts désignés par M.

et Apple Distribution International et la société Ebizcuss.com.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société JBS INTERNATIONAL, Société à Responsabilité