1984, 1985 et 1986, l'administration a soumis au prélèvement de 50 % prévu par les dispositions, précitées, de l'article 235 quinquiès du code général des impôts les profits qu'elle avait retirés des ventes

de copropriété dont le lot n°47 à la société SPIP ; qu'un compromis de vente a été conclu le 28 septembre 2001 entre la société SPIP et Monsieur Y..., décorateur, relatif à la vente des lots n°18, correspondant

Elle demande de : -infirmer le jugement -dire valable la vente du lot 42 -débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes -le condamner à lui payer 5.000 € pour frais irrépétibles.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1987), que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue

parties à la transaction et le syndicat des copropriétaires ne prouve pas que la SCI CLOS DES NOISETIERS en aurait transféré la charge aux acquéreurs lors de la vente des lots ; que la résolution E1 sera

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente des lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54 et des tantièmes de parties communes conclue le 12 novembre 2019 entre les consorts

Elle a établi le prix de vente moyen à 3 614 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M. et Mme D est inférieur de plus de 14 % au lot n° 5, qui constitue le deuxième lot le moins cher

ET Z..., ETAIENT CHARGES D'AUTHENTIFIER ET DE CONSERVER EN MINUTES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ELABORE PAR LES PROMOTEURS, ET DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES LOTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente

Par la présente requête, la société Invest ELM demande au juge des référés d'ordonner la mainlevée de cette opposition et la libération de la totalité du prix de vente.

L'acte distingue les conditions suspensives applicables à la vente des parcelles des lots no 1 et 2, celles applicables au premier lot et celles applicables au lot no 2.

civil, sous le nom de Martin X... et le prénom de Valdemar ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente

banque" ; que la Midland bank, ayant refusé ce séquestre, une autre banque (la Grindlay's bank) a été désignée, à laquelle le notaire de la SCI a versé une somme de 800 000 francs provenant de la vente

QUE C'ETAIT DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE QU'ETAIENT PRECISES LES CARACTERISTIQUES QUE DEVRAIT RESPECTER UNE EVENTUELLE EXTENSION DES BATIMENTS SUR CE LOT, L'ARRET

des moyens, Maître [Z] demande à la cour : d'infirmer le jugement, de lui donner acte de ce qu'il reconnaît devoir à la caisse de crédit mutuel la somme de 3.224,56 € correspondant au prix de vente

Et, ni l'inclusion de ce règlement dans le cahier des charges du lotissement, ni sa seule reproduction dans les actes de vente des lots, ne lui confèrent un caractère contractuel, non plus que la mention

dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols de 0,15, 2°/ d'accueillir sa demande présentée devant le tribunal

l'interdiction de la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires est de nature à constituer une atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives

général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente

Saint-Denis de La Réunion, elle a vendu 132 parkings ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes