Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La Ville

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La Ville

[E] sur les enregistrements de la vidéoprotection de la ville de [Localité 1], ce que l'exposant conteste ; que la défense a sollicité l'annulation des actes d'exploitation de ces images, en ce qu'à supposer

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la ville de Viroflay, représentée par son maire en exercice, domicilié

faisait pas pour autant bénéficier d'un monopole au sein de la clinique, qui pouvait lui imposer la présence de médecins ophtalmologistes dès lors que ceux-ci n'exerçaient pas, comme lui, une activité de ville

sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés et de rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville

contre les époux C... alors que, selon le moyen, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à un usage perpétuel ; que la constructibilité d'un terrain en ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 24 octobre 1991) de prononcer, au profit de la ville

à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation en vigueur avant 1973, date de publication du premier plan d'occupation des sols (POS) de la ville

résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) que la société Gymnase club et la société Paris tennis, qui avaient toutes deux déposé, chacune pour leur compte, une demande de concession auprès de la Ville

représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Gonesse Centre Ville

1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

de l'intéressé en qualité d'attaché commercial, et non de VRP, ne prévoit l'attribution d'un quelconque secteur de prospection à l'intéressé, ni ne fixe sa zone de prospection à la région ouest de la ville

cause de rupture, a bien respecté les dispositions conventionnelles susmentionnées; qu'en exigeant de lui des preuves supplémentaires et notamment d'une impossibilité de reclassement dans une autre ville

licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité d'effectuer son préavis de deux mois" en raison de son engagement par la ville