Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants

Article 73

—

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission

Article L2261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du

Article 72

—

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

Article R4311-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.

Article 4 bis

—

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Article L5242-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code des transports

-Le fait d'adopter, au moyen d'un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives

Article 56

—

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Article R951-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue

Article L1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Code de la santé publique

Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.

Article 9

—

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article L335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Code du travail

collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

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