Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L183-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2009020_20230131

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101536