conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire

Article R5561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des transports

Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article R142-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui

Article L2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant

Article L6351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée.

Article R6223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Le déconventionnement de la société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont font l'objet les professionnels.

Article R722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

Article R212-7-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code du cinéma et de l'image animée

Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

Code de l'énergie

Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Article 422-191

—

gestion doit en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire

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