Codes de loi français

Article 38

Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement

Article P 35

tout autre dispositif susceptible de résister à une poussée de foule ; Ceux à combustible solide, liquide ou gazeux, dotés de raccordements visés à l'article CH 48 doivent être placés le plus près possible de leur conduit de fumée ; en tout état de cause

Article 6

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant ce terme, le nouveau titulaire est nommé pour la durée restant à courir.

Article ANNEXE

Préparation aux épreuves prévues à l'article 4 de l'arrêté 3 h 10 Arrêté du 20 décembre 1996 Généralités sur les incendies Contenu Volume horaire Référence du scénario Construction - la construction 0 h 45 A1.1 - cause

Article 7

En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7

En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 44

Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure d'avertissement.

Article 12

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues

Article 3

En tout état de cause, seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points à l'ensemble des épreuves pourront être déclarés admis. A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.

Article 31

Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, préalablement au lancement des

Article 18

-Lors des opérations mentionnées au I, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf

Article 107

Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.

Article 3

dispensation des médicaments dans les hôpitaux ; - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause

Article 5

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 14-1

Le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé de

Article 158

-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients

Article Annexe V

Erreurs humaines et fiabilité humaine : Notions de fiabilité ; L'erreur comme comportement inévitable ; Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreurs : erreurs individuelles et erreurs collectives ; La détection et la récupération de ses propres

Article L7225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

L'assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article 411-113

-Le prospectus de l'OPCVM contient les renseignements nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.

Article 4 Bis

Sauf accord contraire entre les régimes en cause, le régime dont les intéressés relevaient au 31 mars 1969 continue d'exercer les contrôles prévus par la réglementation en vigueur afférents à la suppression de la participation.