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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande du demandeur de reconnaissance de sa qualité de salarié, estimant que les éléments produits ne suffisaient pas à établir

Elle ordonne au demandeur de supprimer les branchements de canalisation empiétant sur la propriété de la SCI sous astreinte, de faire remettre en état les lieux et condamne le demandeur à payer une somme

Sont intervenus volontairement aux débats [Q] [D] épouse [U], la mère des demandeurs, Monsieur [J] [G] et Madame [U] [W] épouse [G] qui sont propriétaires de la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 5] située

Confirmation du jugement entrepris.

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La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Grèce n'avait pas violé les obligations de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, car le demandeur avait été informé de

Confirmation du jugement du tribunal de première instance, à l’exception du montant de l’indemnisation des postes de perte de gains professionnels futurs et des souffrances endurées, qui sont révisés.

La Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugement

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Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J265 * la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES [Adresse 1] GRENOBLE DEMANDEUR

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PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00426 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS A.N.C ACCESS N° RG: 2026P00442 DEMANDEUR

JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK BH CONSULTING N° RG: 2026P00441 DEMANDEUR

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00446 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] contre [I] [F] N° RG: 2026P00460 DEMANDEUR