Lorsque le contrat détermine une durée de service inférieure, ce montant est calculé au prorata de cette durée. Le montant de cette rémunération est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Article 1

—

Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé

Article Annexe art. 4

—

Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article 11

—

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois.

Article 7

—

En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport

Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour

Article 9

—

Le directeur général de l'opérateur France Travail, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans

Article 9

—

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation

Article 9

—

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations

Article L22-10-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 28

Code de commerce

disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées

Article L613-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Sur demande du collège de résolution et dans les conditions et pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations

Article R216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.

LEGIARTI000030130927

—

FRA.1001 Généralités, c) Disposition supplémentaire Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la circulation aérienne sont déterminées par des accords

Article 4

—

Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux

LEGIARTI000038054390

—

conduite manuelle ou automatisée ; Occasionnellement, il : - participe à la mise en place d'installations expérimentales ; La polyvalence de ses connaissances lui permet de s'adapter à des techniques et des technologies qu'il ne connaît pas, et de déterminer

Article L5135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Code du travail

Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

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