abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; b) Ou bien abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes, elles

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; 9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

sont prises pour distinguer les opérations liées à ce transfert, selon qu'elles sont antérieures ou postérieures à la réquisition ; b) Outre les ressources mentionnées au second alinéa de l'article L. 2212-5, l'exercice du droit d'usage de tous les biens

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. II.

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de gel est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est insaisissable selon la loi française ; 2° S'il

LEGIARTI000047322019

—

Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

Article ANNEXE

—

pour le compte du département des transports scolaires ; 5° Les parties de services chargées de la gestion du personnel relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux services et aux parties de services ci-dessus

LEGIARTI000043638058

—

d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production et de la gestion commerciale, organiser et suivre

Article Annexe I

—

Le système de gestion de la qualité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article 29

—

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de l'article D. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion

Article 37

—

âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires de biens

Article 6

—

Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8.

Article 35

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique ni aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail

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