Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de l'énergie

divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter

Article 221-V/19-1

—

pourvus d'un système permettant de transmettre automatiquement les renseignements spécifiés au paragraphe 5 : . 1 navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date ; . 2 navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifiés aptes à être exploités

LEGIARTI000024536397

—

avant le 1er janvier 1992 256,60 374,60 631,20 - gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 69,20 87,60 156,80 Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) : - gisements mis en exploitation avant

LEGIARTI000028325292

—

avant le 1er janvier 1992 - gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 272,70 71,70 398,20 90,70 670,90 162,40 Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) : - gisements mis en exploitation avant le 1er janvier

LEGIARTI000022445241

—

avant le 1er janvier 1992 247,4 361,2 608,6 ― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 68,2 86,3 154,5 Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) : ― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992

Article Annexe

—

avant le 1er janvier 1992 242,5 354,1 596,6 ― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 67,4 85,3 152,7 Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) ― gisements mis en exploitation avant

Article 226-2.17

—

Le bord inférieur des sabords doit être aussi bas que possible au-dessus du pont. 2.

Article Annexe I

—

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et

Article 18-4

—

La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle

Article 14-2

—

quand elle est déclenchée pour les chirurgiens-dentistes libéraux, cette clause de revoyure est déclenchée également pour les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux : son déclenchement engendre la signature

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion

Article 12

—

Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Article 6

—

Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves

Article Annexe art. 17

—

L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la date du scrutin ainsi que le nom et la signature du votant. Le résultat des élections est porté à la connaissance du commissaire du Gouvernement et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 19

—

Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Article 12

—

du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ; A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature

Article 16-3

—

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