Codes de loi français

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux ou au

Article 205

Les dispositions des titres Ier et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve : 1° Que, en ce qui concerne les délégués à

Article 31

dispositions introduites par l'arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er octobre 2012, à l'exception, pour les installations existantes avant cette date, des dispositions des articles

Article 12-1

Les prescriptions du présent article peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l'article R. 181-54 du code de l'environnement, au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de

Article 65

-Sans préjudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en particulier les articles L. 241-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une

Article 9

-Le scénario de référence d'une activité de projet mentionné au 3° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement correspond au niveau des émissions de gaz à effet de serre qui aurait été vraisemblablement atteint par une activité s'exerçant

Article Annexe 3

. - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ; 1° Déclaration de l'appareil de bronzage : Nota. - La déclaration

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article

Article R557-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

L'agrément est délivré pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, après examen du dossier par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur la base d'un cahier des charges validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code

Article D224-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur

Article R5141-123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

santé humaine ou de santé animale y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens des articles

Article 6

GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art.

Article 1

-Tout centre reconnu comme centre d'examen se soumet aux actions de surveillance par l'administration, et en particulier permet aux personnes mentionnées à l'article L. 554-4 du code de l'environnement le libre accès aux sessions d'examen.

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

L'inscription d'une technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement

Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :

Article R4422-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 23

La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :

Article L224-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.

Article D221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17

Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.