Codes de loi français

Article 3

catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration

Article 13

agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration

Article Annexe 130-A.4

Exploitant du navire Chantier Autre Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue

Article 27

Le cas échéant, il est noté par le chef de service auprès duquel il sert dans l'administration ou l'organisme d'accueil.

Article 2

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration

Article 230-2.12

Le surbau des écoutilles que l'administration juge protégées de la pleine force de la mer peut être réduit à 300 mm si l'écoutille est fermée par un panneau avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage. 4.

Article 1

peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration

Article 9

. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Article R113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

L'autorisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 113-3-1, pour un agent de l'administration pénitentiaire de ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom est délivrée, sur demande écrite et motivée de l'agent

Article 10

Les chargés de mission de classe normale sont classés à l'échelon fixé par le ministre de l'industrie et de la recherche, sur proposition du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux.

Article 1

Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense : - le contrôle général des armées ; - l'état-major des armées ; - la délégation générale

Article L5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22

Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3.

Article 242 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale, sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs