les règles de forme requises par le code du travail à peine de requalification ; que notamment son employeur n'était pas en mesure de produire tous les contrats qui auraient dû être signés par écrit

partiel, a ordonné la poursuite de l'information par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention

Y... au paiement des intérêts conventionnels à compter du 31 août 1989, après avoir constaté que la débitrice principale avait été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1989, date à laquelle le

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention

européenne des droits de l'homme, du traité de Concordia de 1648, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'accord de coopération du 7 octobre 2010, des

d'instruction a effectué une perquisition dans le cabinet de cette avocate, pris copie d'un courriel présent dans son ordinateur professionnel et accepté la remise spontanée, par cette dernière, de la convention

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention

X... du chef de proxénétisme, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de trois jours ouvrables pour statuer sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'excède ses pouvoirs et méconnaît l'article 5, § 4, de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de commissions et de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que la convention des

d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle

simpliste, non pas basés sur la réflexion, l'analyse minutieuse des faits, la crédibilité possible des déclarations du client, mais sur le rejet abrupt et injurieux d'un témoignage, n'a pas dénaturé l'écrit

intérêts sur la base de 360 jours ; qu'en application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

D... en date du 6 décembre 2011 fait état selon l'employeur lui-même de faits se situant au premier semestre 2011 », la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui

[J] [V], l'obtention d'une offre ou de plusieurs offres écrites de prêt au plus tard, le 30 novembre 2022.

la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit

du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 186-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention