Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 642 résultats pour « determination de ce caractere »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 642 résultats pour « determination de ce caractere »
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EXTRAIT
Article D6211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la nature des échantillons à conserver après la réalisation de la phase analytique ainsi que la durée et les conditions de conservation de ces échantillons.
Article 223 VP bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de
Article 223 VP quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Cette publicité préalable peut être réalisée, le cas échéant, par l'opérateur mentionné à l'article L. 256-4 dans des conditions déterminées avec l'organisme de foncier solidaire.
Article R421-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17
logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée
Article L1335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 74
La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.
Article 2
Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination
Article R356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la
Article 13
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du
Article 11
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des
Article D174-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69
La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 74
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations
Article D233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 53
Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
Article L114-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont déterminées
Article R1322-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.
Article D371-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du candidat et des difficultés naturelles
Article 3
Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.
Article L312-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66
Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur
Article L422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 €. Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
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