Codes de loi français

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de

Article A211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information

Article R2141-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné à l'article R. 2141-1-8.

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ; - de définir des modalités particulières d'information

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations

Article D3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se

Article L1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou

Article R1124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

européen du 16 avril 2014 susmentionné est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité de la demande de modifications substantielles au ministre chargé de la santé au moyen du système d'information

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

agences régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande

Article 261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation

Article R53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.

Article 2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations

Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 85

Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre : 1° A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 et L. 142-21, ni à la remise d'informations

Article 36

I. – Le classement lors de la nomination des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du

Article 1

des traitements relevant des responsables mentionnés ci-dessous ; 2° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ; 3° Le directeur général de la sécurité extérieure ; 4° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information

Article 18 Bis

Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement avise obligatoirement la caisse primaire intéressée