Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article D3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15
L'approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de
Article R211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de la culture comporte : 1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ; 2° La durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte ainsi
Article D732-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.
Article L820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Le président de la Haute autorité est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le membre mentionné au 2°.
Article 19
des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; 5° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au même I depuis
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 6 h 5
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 4 h 5
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 6 h 5
Article 10
La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années.
Article L421-99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur
Article 27
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.
Article L1251-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire
Article L5135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 49
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
Article R4138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence
Article R6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article D3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88
/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population. 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement
LEGIARTI000050932086
Sur ce périmètre et pour chacun des RPU, on associe la durée moyenne du groupe de référence auquel se rattache le RPU.
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