Codes de loi français

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.

Article 6

Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément au premier alinéa de l'article 1er, ainsi que par un organisme accrédité conformément au 8° du même article lorsque le dossier est incomplet s'agissant des données mentionnées

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63.

Article L6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle

Article R2145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de

Article 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article R147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 86

-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66

Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement

Article D532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

Article R6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la

Article R3225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

gendarmerie nationale ; 3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ; 4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ; 5° La garde républicaine ; 6° Des formations spécialisées ; 7° Des formations prévôtales ; 8° Des organismes

Article L147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.