. – Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l'article 1477 et sur un modèle établi par l'administration, les

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

d'un administrateur judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

collaborateur d'un mandataire judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Code de la sécurité intérieure

Cette conférence est composée : a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud

Article 2

—

ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la

Article 1

—

Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour : - l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -

Article 5

—

corps de commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration

Article 163

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art.

LEGIARTI000051488900

—

A l'égard de ceux dans l'administration desquels les municipalités ou d'autres citoyens concouroient, elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance

Article 1

—

de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration

Article 21

—

Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 14e promotion de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.

Article 7

—

Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une

Article 2

—

administratif principal de 1re classe 2 2 Maître ouvrier principal Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 Maître ouvrier Adjoint administratif 2 2 Ouvrier professionnel principal b) Représentant de l'administration

Article 11

—

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Article 18

—

Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'étranger ainsi que dans les services à compétence nationale

Article 59

—

taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration

Article 123-11

—

Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, leur affectation interne au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service ou d'unité organique

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