Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 778 résultats pour « echange de lettres »
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EXTRAIT
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public.
Article 95 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est motivée.
Article 371 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15
La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
et six mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ; 2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif ; 3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre
Article R433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée.
Article R473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74
préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
Que la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été
Article R581-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 13
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux
Article L561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
Article R261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R742-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Article R743-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée.
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