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Décisions mentionnant Article R261-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l'épreuve des marchés internationaux de construction : les limites d'une loi de police. Par Nicodim Gligor, Avocat.
La loi sur la sous-traitance est d’ordre public absolu en droit interne — son article 15 frappe de nullité toute stipulation qui y contreviendrait. Pourtant, dès lors qu’un élément d’extranéité intervient dans la relation contractuelle, la portée de cette protection se révèle considérablement plus fragile qu’il n’y paraît.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction