de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France

Article L4392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Article L4343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France

Article 2428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France

Article D531-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 85

Code de l'éducation

Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n

Article 441-2

—

divers mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération : 1° Ouvre un compte unique dédié à l'opération auprès d'un établissement de crédit habilité à exercer son activité en France

Article 7

—

chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ; 2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : a) Le président de l'Assemblée des départements de France

Article 8

—

I. - Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée : 1° Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de France

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; 6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

ou des dirigeants ; 2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ; 3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France

Article L441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Il est interconnecté avec le système national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Ile-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France

Article L4222-9