GÉNÉRALITÉS Les équipements obligatoires, y compris ceux de duplication, le NAVTEX ou le NAVDAT et le système de radio-positionnement sont alimentés par la source d'énergie de réserve.

Article 14

—

13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants : 1° Les articles 1er et 2 de la loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires

Article 21

—

d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire

Article Annexe

—

Chaque question propose une étude obligatoire, complétée par une étude au choix.

Article 49 bis

—

Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Article 7

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Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien

Article 7

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Article M 8

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. - En aggravation des dispositions de l'article CO 21, les escaliers desservant les étages accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contremarches.

Article 7

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Article 29

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Toutefois l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments au contrôle en service peut prévoir que la marque de contrôle en service n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une période commençant à la date d'apposition de la marque de vérification primitive

Article 8

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de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations versées au titre de l'assurance obligatoire

Article 3

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Ces dispositifs doivent obligatoirement être repliés en circulation de transfert ; 3 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil rotatif d'évacuation.

Article 2

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Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Article 6

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d'affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire

Article 4

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caractéristiques métrologiques de l'instrument ; - les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des manomètres pour pneumatiques et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires

Article 3

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La demande qui n'est pas assortie de l'un des diplômes visés à l'article 1er est obligatoirement transmise à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.

Article 62

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sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre. 2° La retenue doit obligatoirement

Article 10

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et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ; Un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires

Article 58

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Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les

Article 63

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Dans ce cadre, l’assurance maladie obligatoire s’engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d’appel dédié aux professionnels et non surtaxé.

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