Codes de loi français

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général

Article 6-8

les trois premiers exercices comptables et une note explicitant le modèle économique de la future fondation ; 4° Le cas échéant, la délibération de l'organe compétent des partenaires institutionnels par laquelle ils s'engagent à siéger au sein du conseil

Article 6-2

être détenus par une ou des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert ; 3° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ; 4° Le président du conseil

Article 20

Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.

Article 17

Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres.

Article R811-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après : Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative est autorisé par le conseil

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Elle l'est par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil d'administration de l'Office, pour les établissements dont l'action s'étend sur plusieurs départements.

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.

Article 3

du 31 juillet 2014 susvisé, de l'article 1er septies quater du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 mentionné au 1° du I de l'article 1er et les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou révoquent une autorisation en

Article L3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation.

Article L4433-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation.

Article 6

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre, dans le cadre des orientations et dans les limites qu'il définit, les décisions mentionnées au 5° ci-dessus.

Article 14

Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

Article 9

Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39

Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

d'aide à la personne ; 11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

d'administration.

Article 1

Le présent arrêté détermine : -les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; -les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; -les règles de fonctionnement des jeux ; -les règles d'exploitation