Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 681 résultats pour « gestion comptable déficitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 681 résultats pour « gestion comptable déficitaire »
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EXTRAIT
Article 11
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste
Article 4
Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
Article 1
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes : 3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes
Article 5
L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est
Article 4
Les destinataires de ces informations nominatives sont : -les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ; -au sein du ministère
Article 7 bis
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
Article D214-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.
Article L236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82
européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable
Article 5
directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables
Article L1411-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1411-4, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale mutualisent tout ou partie de leurs fonctions d'appui et de soutien, comprenant les fonctions comptables
Article R332-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54
à l'article L. 310-3-2, les dispositions du présent chapitre, et notamment de l'article R. 332-1-1 et des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements faisant l'objet d'un enregistrement comptable
Article D122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95
sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe le directeur comptable
Article L96 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 91
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer
Article L611-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Article 7
Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresau moins sont présents.
Article R223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité
Article D641-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
Article R262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
Article L272-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
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