Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule

Article R3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

Il en va de même en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin anticipée de la validité de l'une des pièces transmises en application du présent chapitre.

Article D352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et de toutes les pièces nécessaires à la procédure d'appel d'offres ainsi que le dépôt des candidatures et des offres.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur

Article R913-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 07

Code de l'éducation

Pour la dérogation demandée en application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.

Article R204-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.

Article R812-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

. - La surface pondérée totale des pièces indépendantes dans les immeubles collectifs et celle des éléments visés au II de l'article 324 G donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.

Article L329-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été

Article D4221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces

Article 46

—

Si le demandeur n'a pas produit l'ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application de l'article 37, le bureau ou la section du bureau lui enjoint de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande

Article 20

—

l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes un dossier comprenant les pièces

Article D224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.

Article L123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les

Article 382 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.

Article L6123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les

Article R249-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce

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