intérêts ; "aux motifs, d'une part, que le principe supérieur, de valeur constitutionnelle, des droits de la défense, doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès pénal, de pièces écrites

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : I-1 Sur la convention de forfait-jours Il est constant qu' une convention collective ou un accord collectif

En droit, l'article 1907 alinéa 2 du Code civil dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

copie du dossier » et n'est pas reprise dans « l'objet » de ce courrier (arrêt, p. 13, §9), et que celle faite par Me [F] directement au cabinet du juge d'instruction le 6 juin n'a pas été formulée pas écrit

Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

Il résulte des productions que l'avis écrit du ministère public a été transmis aux conseils des parties via le réseau privé virtuel d'avocat (RPVA) le 8 décembre 2017. 4.

société France défi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la société MG Expertise et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que les clauses de la convention

Y..., notaire rédacteur des différents actes, d'avoir procédé au renouvellement d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 220 000 francs, alors qu'il avait reçu mandat de le faire à hauteur de 800

en n'invoquant un temps plein qu'à compter du mois de janvier 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

apparaissant quelques secondes à l'écran, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention

"Pirogue", conclue entre la société Logabax et le ministère de l'urbanisme, dispose en son alinéa 1er "la présente convention a pour objet de fixer, en vue des marchés ou des commandes à passer...", et

En effet, cette plate-forme est l'objet d'une convention, du 5 février 2021, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant la communication électronique en matière

contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec l'accord préalable et écrit

salarié, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention

conteste le statut de salarié de Mme X... quand bien même il évoque dans ce même courrier une perte de clientèle et les difficultés économiques auxquelles il se trouve confronté ; 2 / que les conventions

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle

Y... en réparation de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros à son épouse en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que, par courrier daté du 10 septembre 2010, l'assureur a écrit

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi