Codes de loi français

Article 1

technique ; - les collèges de premier cycle (CEG, CES) ; - les écoles nationales de perfectionnement ; - les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; - les centres nationaux de formation de personnels enseignants ; - les centres d'information

Article 1

d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL TITULAIRE du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information

Article 3

Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours. Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.

Article 2

L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.

Article 234-10

Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.

Article 6

Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct

LEGIARTI000032706316

de l'éducation populaire (INJEP) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Secteur travail et emploi Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Mission d'appui aux équipes systèmes d'information

Article 3

d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations

Article 11-1

La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des

Article 4

Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.

Article 3

populaire et de la jeunesse, responsables d'associations ayant compétence dans l'accueil ou les échanges de jeunes, dont deux ayant moins de vingt-cinq ans à la date de leur nomination ; -d'un représentant de l'association des directeurs de centres d'information

Article 6

L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes : 1° Epreuve d'admissibilité : Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat

Article 1

entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ; 5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ; 6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information

Article 14

Les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires

Article 7

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la

Article L820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Lors de ces contrôles, effectués sous la direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement des personnes contrôlées la communication d'informations ou de documents.

Article L822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice.

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes

Article 8

déclaration pour la pratique de l'insémination au sein du troupeau ; -tenir un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins ou par son préposé ; -transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information

Article R614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

L'employeur est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque l'employé qu'il emploie ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur lui retire la commission