En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient à ces différentes autorités de décider de la fermeture d'un établissement. La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

Article 60

—

La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants

Article 12

—

En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième

Article 12

—

Les opérations du concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui diffèrent selon les voies et filières d'admission. Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients définis dans la notice du concours.

Article Annexe II

—

La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement

Article 3

—

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en

Article 70-1

—

Le produit des différents postes est ensuite cumulé, afin d'obtenir le produit brut de l'appareil qui est reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12). Le registre de comptabilité est visé chaque jour par un membre du comité de direction.

Article 259

—

Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté : a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des

Article Annexe 7

—

Tout résultat positif devra systématiquement être vérifié à l'aide d'une technique différente de celle utilisée en première intention et validée pour son utilisation dans le cadre du dépistage néonatal.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe : -la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi

Article D471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant : 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Le nom et les coordonnées : a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents

Article L6224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 95

Code des transports

La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir d'aéronefs.

Article R2224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales. 3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages.

Article 226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits

Article D4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

Code de la santé publique

En l'absence de Conseil national professionnel regroupant les différentes composantes d'une même profession, les organisations professionnelles représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnées par le décret n° 2007-974 du

Article Annexe III

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PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) L'organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant accès simplifié aux différents

Article Annexe II

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Adresse à laquelle la comptabilité-matières est tenue à la disposition du service des douanes et droits indirects (si différente de celle figurant au 2). 3. Nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées : 4. Type d'activité : 5.

Article 5

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Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels

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