L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article 1

—

-Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis

Article 1

—

- Arrêté du 31 juillet 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

Article L101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 70

Code de l'urbanisme

L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

Article R623-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. 3 bis

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 5

—

I bis.

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

19 comprend : 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale : a) L'étude d'impact et son résumé non technique ; b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article 49

—

L162-23-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L361-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-7 -Arrêté du 28 août 2019 Art. null E.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement : 1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV des articles 283 bis ou 293 A ter.

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125 A, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 -Code monétaire et financier Art.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis

Article 1

—

PARISIENNE : : TYPES des : telle qu'elle est : : logements : définie par la loi : : : n° 64-707 du : : : 10 juillet 1964 : :--------------------------------: : I : 8.000 : : I bis

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