Codes de loi français

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

-Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

publication de l'avis d'appel à projet ; Toutefois, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales, l'autorité compétente ou, conjointement, les autorités compétentes peuvent déroger à ces limites, par décision motivée

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par délibération motivée

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Si le maintien de l'ordre est menacé dans plusieurs communes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est notifiée par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé

Article R6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne

Article R6152-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

En cas de refus, celui-ci est motivé. Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements.

Article R5322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par son président.

Article L3211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Sauf opposition écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs