Codes de loi français

Article 233-3.02

Le largage doit pouvoir être opéré par au moins deux moyens de commande distincts. 4.

Article 43

Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités

Article 10-1

A l'issue du stage, les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont les services ont donné satisfaction et dont la formation théorique et pratique a été validée par le jury sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

Article 11

La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits.

Article 52

Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.

Article 26

A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Article 47

Toutefois, si cette absence empêche l'auditeur concerné, compte tenu du calendrier des épreuves, des travaux et délibérations du jury et du calendrier de classement, de pouvoir se présenter à une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une

Article 46

La répartition des sièges et des voix des membres mentionnés au 2° tient compte du nombre des pouvoirs adjudicateurs qu'est susceptible de regrouper la catégorie de collectivités territoriales ou de groupements au titre de laquelle ces membres siègent

Article Annexe

CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR PERSONNELS CONCERNÉS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS CONCERNÉS Corps des ministres plénipotentiaires Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif

Article 14

Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. VII.

Article ANNEXE , 11

Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

maximum est fixe a /m/130 f/m/loi 1467 1977-12-30 : 140 f// ; ce maximum est révisable annuellement, lors du vote de chaque loi de finances ; Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir

Article 240-3.02

Un exemplaire de la déclaration est remis à l'utilisateur du navire ou du VNM et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de contrôle.

Article 6

Le présent alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs du maire mentionnés à l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales .

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts de l'organisme du fonds de fonds alternatifs fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ; 2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts du fonds fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ; 2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir

Article 23

-Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du

Article 23

Pour pouvoir en exercer les privilèges, ce membre d'équipage détient un certificat médical de classe 2 conforme à l'annexe IV “ Partie MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susmentionné.

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.

Article 17

conseil d'administration ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir