des prévenus ; "que, de même, les juges du fond ont laissé sans réponse les moyens des prévenus tirés de l'origine non française des fonds ayant alimenté leurs comptes bancaires en France, de l'existence

Y... d'assumer seul le remboursement des dettes de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, tout en reconnaissant que les dépenses dont Mme X... sollicitait

Romano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour tentatives d'extorsion de fonds et de vol, les a condamnés respectivement à 3 ans et 4

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

de 300 000 francs prévu au Code des marchés public par le prix des prestations annuelles payées à chacune des entreprises SENCE, en 1994 et 1995, ONYX, en 1994, 1995 et 1996, seuil au-delà duquel la mise

, reproduisant les termes de la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner Hakim Y... à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel relève

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société panification IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Baguet avocat, seul à pouvoir diligenter une procédure de saisie immobilière dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'il ne justifie pas davantage du travail important qu'il prétend

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUBOS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel

fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir parfaitement la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ;

l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M.

assignation ; que la société ERI ayant interjeté appel, les intimées ont fait valoir devant la cour d'appel qu'en application de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, la société ERI était

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 26.

-4 du Code pénal est constitué par l'obligation à un acte faite à une personne vulnérable à raison d'une déficience psychique ; qu'ainsi en retenant à la charge des prévenus de prétendus détournements

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés le premier pour recel de vol, le second pour complicité de vol respectivement

des seuls copropriétaires de la cage d'escalier intéressée, en revanche, la décision relative à la dépose de l'ascenseur existant, doit, elle, être votée par les seuls copropriétaires des lots desservis