Codes de loi français

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ; 8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5 du présent code

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement.

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

-La seconde section contribue à financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu'aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Article D162-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ; 3° D'exercer un pouvoir

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ; d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage de son pouvoir

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil départemental qui a le pouvoir de tarification sont calculés

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°, 2° et 4° de l'article L. 211-3, les unions départementales de départements limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée dans le cadre de