Codes de loi français

Article 16

conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Classes Echelon 4e échelon 1re classe 2e

Article 3

grade 2e groupe. 3e grade 3e groupe. 1re classe 1re classe. 2e classe 2e classe.

Article 21

Hors classe Emploi de 1re catégorie 2e classe. 1re classe Emploi de 2e catégorie 1re classe. 1re classe 2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés

Article 32

La correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades des militaires de ces deux corps est la suivante : ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 2e classe

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Article 12

.: : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 3e échelon : : 1e échelon : 2e échelon : :............:............: II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE ............................

Article 21N5

produits, pièces et équipements conçus et fabriqués en France ; 2° Que l'autorité d'exportation est prête à assumer les responsabilités pour supporter le maintien de navigabilité d'un produit, et, dans le cas d'un aéronef, que celles-ci sont conformes à la 2e

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 10

Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article 21

administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e

Article 6

:--:-----:--------------------: :I : II : III : :--:-----:--------------------: :4e:2e EP:Ancienneté conservée: :3e:1e EP:Ancienneté conservée: :2e: 6e :Ancienneté conservée: :1e: 5e :Ancienneté conservée: :--:--

Article 5

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Directeur divisionnaire : 2e catégorie 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur

Article 1

Le centre de formation de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.

Article Annexe VII

SHR, associations AGLAE et ARAMIS) Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Assistants d'administration de l'aviation civile

Article 4 bis

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément

Article 17

Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle

Article 5

Dans ce dossier sont indiqués les moyens privés fournis par l'organisateur dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ainsi que les moyens publics nécessaires.