[D] en rémunération de cette mission ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

avocat de la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

seconde branche de ce moyen : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arêt attaqué de n'avoir pas répondu à leurs conclusions selon lesquelles, postérieurement à sa révocation, M.

12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés à l'acte par Mme Y... en vertu d'un mandat

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 1998), que, dans le litige opposant Mme Y... et M.

et celle de la société Mobil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 5 juillet 1993 devenu définitif, le tribunal

jugement de défaut prononcé le 11 février 1999 par le tribunal correctionnel de Lyon, qui l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, et a maintenu les effets des mandats

Denise X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2003), rendu sur renvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le second moyen 7.

le moyen, que le mandat et le dépot doivent être prouvés lorsqu'ils dépassent le chiffre prévu par l'article 1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT INTERVENIR SANS INDEMNITE, MEME SANS FAUTE DU MANDANT, QUE S'IL

, postérieur donc de plus d'un an à la constatation des faits contraventionnels reprochés au prévenu ; qu'en l'absence de preuve de ce que le mandement (mandat) de citation a bien été transmis à l'huissier

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 12.

si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ; Attendu que, selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction