Codes de loi français

Article 8

L'agent en télétravail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

Article 14

de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche "A" et "B" de la formule de calcul sont adaptés comme suit : - le diviseur de la branche "A" est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence

Article 2

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées

Article 21

d'activité professionnelle et emplois types ; c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle

Article 13

-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article 14

ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Technicien de classe principale 8e échelon - 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon

Article annexe I

1er (fin) et alinéa 2), 113 à 115, 120, 121 (alinéa 1er), 122, 124 à 128, 129 (alinéas 1er, 2, 4 et 5), 130, 131 (alinéa 1er), 132, 134, 136, 137, 138, 141 (alinéa 1er (début) et alinéa 2), 145, 146, 147, 150, 151 (alinéa 1er), 152 (alinéa 1er), 153

Article L815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article 15

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :12e:8e : Ancienneté acquise: :11e:7e : Anc acquise X 2 : :10e:6e : Anc acquise + 1 an: :9e :6e : 1/2 d'anc acquise : :8e :5e : 3/2 d'anc

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques

Article Annexe 1

Durée moyenne de prise en charge : 2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 2 033 1 335 2 024 2 158 2 855 ESAT de 60 à 100 places 2 498 2 074 2 905 2 529 Médiane (rappel)

Article Annexe III

Les matériels visés aux points 2, 3, 4 et 6 transmettent, par liaison informatique, à l’outil informatique de l’installation de contrôle les informations relatives aux essais réalisés.

Article 49

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est adressée par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 38, un accusé d'enregistrement électronique avise automatiquement le demandeur de la mise à disposition de l'accusé

Article 14

6e échelon 6e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 3/4 de l'ancienneté acquise

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme ; 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ; 4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté mettent à la disposition du ou des référents techniques le cadre général et les moyens nécessaires pour assurer la mission de contrôle dans des conditions satisfaisantes, concernant notamment : 2

Article 6

2) ; 3° Exposé suivi d'une discussion sur la composition écrite du candidat portant sur l'établissement ou l'étude critique d'un projet technique (épreuve écrite n° 2) (coefficient 5) ; 4° Interrogation orale ou écrite sur l'une des matières suivantes