Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Micnat.

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Sur les locaux pris à bail L'expert Q... et le premier juge ont considéré que les locaux prix à bail comprenaient deux parties distinctes, le lot 1 (théâtre) et le lot 2 (appartement), qu'ils

R..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, n° 14-23.375), que, suivant acte dressé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Habitat du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par contrat du 29 septembre 2016, la société [13] a pris à bail un local commercial situé à [Localité 11], loué par la SCI [10].

du code de commerce relatives à la révision triennale ne trouvent pas à s'appliquer et que le débat ne saurait porter que sur le seul déplafonnement du bail ; la notion de monovalence invoquée par les

Dans la salle de bains, suintement sur bonde lavabo et infiltrations par le robinet.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et conditions du bail initial, le loyer s'élevant alors à 65.251 euros.

(Civ. 3e, 26 mars 1997, no 95-14.103).

Elle ne justifie pas avoir réglé d'autres appels de fonds.

terme ou fraction de terme de loyers, charges et accessoires à son échéance comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, ou encore en cas de violation des obligations imposées