Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de

Article R6351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

Article D334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47

Code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article D336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Code de l'éducation

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente

Article L366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.

Article 7

—

L’interposition à chaque étage d ’une coupure à l’air libre entre la porte d’accès à l’escalier et les portes des logements dispense d’aménager deux moyens d’évacuation distincts.

Article 321-47

—

I. - En vue de détecter, en application de l'article 321-46, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, la société de gestion de portefeuille prend au moins en compte l'éventualité que les personnes

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.

Article 6

—

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor

Article 24

—

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

Code des transports

Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts

Article 3

—

Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article D3223-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

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