; que le personnel qui devait être repris par la société Alca ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives

de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries

désigné que par un syndicat non représentatif ; -que lorsqu'un syndicat ayant désigné un représentant de la section syndicale devient représentatif à l'issue d'une élection professionnelle, il perd le

Par ailleurs, il est également constant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui

le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne (élections professionnelles), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA

Force ouvrière avait obtenu au premier tour des élections de la délégation unique du personnel 20 % des suffrages dans le collège des cadres qui était le seul collège dans lequel il avait présenté une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 15 février 2013), que le syndicat des

En présence de sept listes syndicales concurrentes, le syndicat S3I a obtenu 5,01% des suffrages exprimés au sein du CSE d’établissement de la société Sopra Steria Group (le CSEE) ; le résultat des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012), qu'un protocole

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA), dont le siège est [...], 2°

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999

d'un jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Karine X..., déléguée syndicale, demeurant ...,

F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-18.613 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les

; qu'en déniant au syndicat SNPMA, syndicat catégoriel, le droit de désigner un délégué syndical au seul motif que n'étant pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, 2°/ le syndicat du personnel des

ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

, contre le jugement rendu le 26 août 2016 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général des transports CFDT

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Le syndicat des pilotes d'Air France, association professionnelle (SPAF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.486

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes en Guadeloupe (AFPAG), décidé que le MASU n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors