; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; II- Sur le pourvoi du procureur général et le pourvoi du syndicat CFDT : Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et

professionnelles au sein de l'établissement distinct "Banlieue de Paris" de la société Compagnie générale des eaux ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi des syndicats : Attendu que

à négocier lui avait été adressée tardivement le 3 avril 2003, le syndicat CFDT des transports du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 24-20.853, le premier moyen du pourvoi n° U 24-20.882 et le moyen unique du pourvoi n° A 24-20.888, pris en sa première branche, réunis Enoncé

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa), dont

et sur le moyen unique du pourvoi incident de la Fédération FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Collectif

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17-11.671 formé par la société CSF : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Les élections professionnelles devant se dérouler par voie électronique du 15 au 17 mai 2023, les listes électorales ont été affichées le 11 avril 2023, M.

résulte de l'article L. 2145-6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; que l'expression du principe plus

GATINEAU et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

CATHALA, président Arrêt n° 215 FS-P+I P sur les quatre moyens I sur les trois premiers moyens Pourvoi n° G 19-14.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG demande à la cour d'infirmer

Par ailleurs ce prestataire avait déjà été retenu lors des élections professionnelles de Vélizy en 2007 » ; qu'il résulte de ce qui précède que les organisations syndicales ont été informées que l'expertise

, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), du Syndicat des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA-CFE-CGC) et de la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes

[T] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la fédération des syndicats Sud Énergie, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-18.231 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel

, la société Aéropass fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en annulation des élections formée par le syndicat CFDT des transports francilien et M.

est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le

les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles