Codes de loi français

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article 5

Connaître les modalités de création d'entreprise.

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

-Au sein de chacun des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer : 1° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues

Article R561-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 est informé de l'activité et des résultats

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa.

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article R5222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou d'un risque d'incident

Article R5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Le directeur général de l'agence informe de façon régulière les organismes susmentionnés des autres incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs missions et responsabilités.

Article 608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

Article 231 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent

Article L2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 28

Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement.

Article 37

I. - Les professeurs sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article 20

I. - Les maîtres de conférences sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article 16

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier

Article 33-2-1

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 3-7

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle