encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

premier alinéa de l'article 474, sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ; 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis

Article 194

—

Le sursis à statuer ne peut être ni prononcé, ni prolongé après l'approbation du document d'urbanisme modifié en application du présent IV.

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : a) Pour crime ; b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

condition que la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ; 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis

Article 4

—

d'infractions, le non-cumul des peines ; Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ; Les circonstances aggravantes ; La récidive ; Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ; Le sursis

Article 3

—

Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 471, au sursis

Article 10

—

dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision seront applicables à toute demande de sursis

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

Article 15

—

L'intervalle maximum entre deux requalifications complètes est fixé à dix ans, sans préjudice de l'application de l'article 16, sauf sursis accordé par l'Autorité de sûreté nucléaire au vu d'éléments probants dans la limite d'une année.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'incapacité prévue au présent I s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal ainsi qu'aux personnes qui interviennent

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

application de l'article 131-31 du code pénal ; 7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis

Article 29

—

d'amende égale ou inférieure à 1 300 F , d'autre part, des délits et contraventions ayant fait l'objet, à titre de peine principale, d'une amende égale ou inférieure à 2 500 F, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle n'aura pas été assortie du sursis

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

. – Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par

Article 1

—

En cas d'apparition de culture nouvelle non visée à l'article 1er, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu'à la fixation d'un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis

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