ce véhicule à sa soeur déjà signalée comme conductrice habituelle du véhicule, l'assureur ne pouvant dès lors se prévaloir de l'ignorance du conducteur habituel devenu propriétaire du véhicule" ; "1°

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude B..., 2°/ Mme Odette X..., épouse B..., 3°/ M.

    S. 54 para. 1 of the Aliens Act provides that the Authority, at the alien's request, has to render a declaratory decision on whether or not there are firm reasons to believe that the alien

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Allied signal matériaux de friction, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner

    Aliens Act 16.

Claude A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1 ) de M. Elie Y..., demeurant ...

alinéas 1 et 2 du Code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit

It concluded that the second and third applicants, since they did not satisfy the requirements of section 23 (1) of the Aliens and Stateless Persons (Entry and Residence) Act (“the Aliens Act” – see paragraph

la moyenne des hommes ne justifiant pas une pondération de cet AIB pour les raisons déjà exposées ; que cet AIB devra, en outre, pour l'avenir, s'aligner sur cette moyenne ; 1.

après démarche obligatoire pour la mairie de les contacter en la forme précitée à propos de l'aliénation et la suppression de ce chemin".

In particular, the applicant had not resided for a continuous period of seven years in Cyprus as required by the Civil Registry Law 141(1)/2002 for aliens in his position.

Act, according to which an application for a residence permit under section 9 c, subsection 1 of the Aliens Act has to be submitted or examined before entry into the country.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

SEPTEMBRE 2022 La société [Adresse 2] Land Company, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-18.953 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

which, following a change in the Aliens Act had to consider new applications lodged after 1 July 1994.