C/ DEFENDERESSES ◊ SAS MS VACANCES, [Adresse 1].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé par aucune clause contraire, stipule que "la mission générale de l'architecte pour une

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

Lorsqu'on examine le ratio au m2 prévu par BATICREATION l'on constate que ce ratio aboutissait a un prix au m2 TTC de 903,91 euros, hors frais de dossier d'architecte.

Par son troisième moyen, la société [F] [Z] [F] architecture fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 505 720,80 euros HT, 1 260 euros HT et 36 615 euros HT, outre la TVA en

par la société Noclar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

ELEMENTS DU LITIGE   Madame [L] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 9] (35) (pièce n°1).  

cite l'architecte.

[P], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de travaux d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté à [Localité 7]. 2. M.

Faits et procédure 1.

/ la société Architectonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n°

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

, demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [F] né le 12 Janvier 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous deux rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau

section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Philippe Martin [P] [C], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 12], pris en la personne de M.

/ à la société L'Equerre bleue, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Selon le contrat d'architecte, la phase 1 comportait les missions suivantes : - élaboration des esquisses du plan d'ensemble en 2D, schémas des réseaux et voiries, - assistance du maître d'ouvrage